C-26, r. 129 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Une personne titulaire d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec bénéficie d’une équivalence de diplôme si elle remplit les conditions suivantes:

1°  son diplôme a été obtenu au terme d’études universitaires comportant un minimum de 1 350 heures, dont 585 réparties ainsi:

a)  l’administration des affaires: un minimum de 225 heures portant notamment sur le droit des affaires, le marketing, la gestion financière, l’analyse économique ou macro-économie et la comptabilité de gestion;

b)  les fondements de l’évaluation: un minimum de 90 heures portant notamment sur les concepts, les théories, les lois, les principes de la valeur, les processus, les méthodes et l’analyse;

c)  les éléments entourant l’activité d’évaluation: un minimum de 135 heures portant notamment sur l’architecture, les coûts de construction, la dépréciation, le développement immobilier, l’urbanisme, des études de cas, la préparation de rapports et le témoignage devant les tribunaux;

d)  le droit immobilier: un minimum de 90 heures;

e)  la finance immobilière: un minimum de 45 heures.

D. 50-2000, a. 2.